Sioule Loisirs

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL Sioule Loisirs – SARL au capital de 4 000 €

Siret : 44160285100012 – Société immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro : B 441 602 851 – TVA intracom. : FR25441602851 – Code APE : 9329Z - Autres activités récréatives et de loisirs - Agrément jeunesse et sport : ET10724

Adresse : Pont de Menat – 63440 St-Rémy-de-Blot - Tél. : +33 4 73 85 52 87 - Email : siouleloisirs@orange.fr - Web : https://www.sioule-loisirs.com

PARTIE I : Activité Canoë

PARTIE II : Activité Via Ferrata

PARTIE I : ACTIVITÉ CANOË - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 – Objet du contrat

La location avec ou sans accessoires, doté des équipements de base fournis par SIOULE LOISIRS, ci-dessous dénommée « le loueur ». Les matériels de loisir nautique, canoës, paddle et pédalos, leurs accessoires et leur équipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, Biens Loués.

Article 2 – Équipement de base des matériels nautiques

Chaque bien loué est équipé de gilet(s) de sauvetage (sauf le pédalo).

Article 3 – Conditions d'utilisation

Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Le locataire atteste de son aptitude à la nage. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable, et sachant nager. Le transport des enfants de moins de 6 ans ne sachant pas nager est interdit. Le locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est strictement interdite. Le locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne ou de détérioration sans l’accord du loueur. Le locataire s’engage à utiliser les Biens Loués en bon père de famille. Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l'égard des Biens Loués eux-mêmes qu'à l'égard des tiers. Le locataire s'engage à respecter le règlement du plan d’eau, ainsi que les règles d’utilisations rappelées dans les conditions particulières.

Article 4 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve les biens loués au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lesquels il les a loués, excepté l'usure normale.

Article 5 – Paiement et modes de règlement de la prestation

L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire dans les conditions suivantes :

au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des Biens Loués.
au moment de la commande en cas de réservation sur place ou par internet.

Les modes de règlement acceptés sont : Chèque, espèces et Chèques Vacances, Carte de crédit. Dans tous les cas le dépôt de garantie est pris au moment de la mise à disposition des Biens Loués.

Article 6 – Responsabilité - Dommages aux Biens Loués – Vol

Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.

Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Sous réserve de ce qui est dit en article 9 ci-après, le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol.

Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé dans un document remis au moment de la location.

Article 7 – Restitution

La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle. Pour les locations à l’heure, en cas de dépassement de l’heure prévue, tout quart d’heure entamé sera facturé. En aucun cas le locataire n’est autorisé à continuer à utiliser le matériel de nuit, ou en cas de réduction conséquente de la visibilité.

Article 8 – Éviction du loueur

Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 9 – Médiation

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur. Le médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre Sioule Loisirs et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.Le site internet du médiateur décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Sioule Loisirs par une réclamation écrite,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Sioule Loisirs,
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Article 10 – Litige

En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 11 – Données personnelles

Les renseignements recueillis à l'aide de ce formulaire pourront être centralisés sur un support informatique à usage interne. Conformément à la loi du 06/01/78, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant auprès de Sioule Loisirs. Il suffit de faire la demande par mail à siouleloisirs@orange.fr en indiquant les noms, prénom et adresse.

Article 12 – En cas de conditions défavorables

Dans l’hypothèse où seraient rencontrées des conditions météorologiques et/ou des niveaux d’eau défavorables, lesquels sont entendus comme interdisant, au regard des conditions de sécurités exigées, l’exercice de l’une des activités prévues, alors la SARL Sioule Loisirs propose un changement d’activité ou un report.

La SARL Sioule Loisirs, ou son prestataire, peut annuler la prestation jusqu’à la dernière minute avant le début d’activité. Dans ce cas précis, le client pourra obtenir le remboursement de sa réservation en intégralité. Si les conditions se dégradent durant l’activité, la SARL Sioule Loisirs ou son prestataire peut décider d’écourter l’activité. Aucun remboursement même partiel ne peut être octroyé. La SARL Sioule Loisirs ne peut en cas être tenu responsable des mauvaises conditions.

Article 13 – Obligations, décharges et sanctions

La SARL Sioule Loisirs s’engage à mettre en œuvre tout moyen étant en son pouvoir pour permettre la réalisation de ou des activités objets des présentes CGV.

De son côté, le participant s’engage à se présenter avec l’équipement vestimentaire adapté à la ou aux activité(s) programmée(s).

La SARL Sioule Loisirs décline toute responsabilitéé concernant toute difficulté, incident ou accident pouvant trouver son origine dans l’inadéquation et/ou l’inadaptation de l’équipement vestimentaire du ou des participants à l’activité ou aux activités choisies.

La SARL Sioule Loisirs décline toute responsabilité en cas de comportements inadaptés, dangereux et illicites du participant envers d’autres participants ou bien envers lui-même.

La SARL Sioule Loisirs rappelle aux participants que les activités de loisirs nécessitent d’être en pleine possession de ses moyens.

La SARL Sioule Loisirs sur décision d’un membre de son équipe peut exclure toute personne présentant un trouble à la bonne marche de l’activité. Aucun remboursement ne sera effectué.

En outre, l’acceptation des CGV lors de la réservation en ligne vaut attestation que le participant est titulaire d’une garantie Responsabilité Civile individuelle (ou le cas échéant d’une RC collective dans le cadre d’une réservation de groupe) pour les dommages que lui-même (ou un membre de son groupe) pourrait causer involontairement à des tiers.

Article 14 – Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’Article L121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

Néanmoins, en cas d'empêchement du client à la date réservée, la SARL Sioule Loisirs fera tout son possible pour proposer une date de report ou une activité alternative. Si aucune des deux solutions ne donnent satisfaction, la SARL Sioule Loisirs propose le remboursement selon les conditions suivantes :

Jusqu’à 3 nuits avant le jour de l’activité remboursement à 100% (exemple : le mercredi avant minuit pour une activité le samedi).
Entre 2 nuits avant le jour-j et le jour-j : remboursement à 50%. Un certificat permet d’obtenir un remboursement intégral.
Passer l’horaire de début d’activité : aucun remboursement n’est possible. Si les conditions de pratique contraignent la SARL Sioule Loisirs à annuler l’activité, alors, la SARL Sioule Loisirs fera tout son possible pour proposer une date de report ou une activité alternative. Si aucune des deux solutions ne donnent satisfaction, alors le remboursement est proposé.

Article 15 – Litiges

En cas de litige, conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation, la SARL Sioule Loisirs s'efforcera de trouver une solution amiable selon son propre dispositif de médiation. Dans ce sens, toute personne souhaitant faire état d’une réclamation est invitée à contacter directement le gérant de la SARL Sioule Loisirs par mail à l’adresse : siouleloisirs@orange.fr

Ce même article L152-1 du Code de la consommation précise que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

PARTIE II : ACTIVITÉ VIA FERRATA - CONDITIONS GENERALES D’ACCÈS A LA VIA FERRATA ET DE LOCATION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions sont applicables au contrat prévoyant l’accès à la via ferrata des gorges de la Sioule et/ou la location des équipements de protection individuels nécessaires au parcours mis à disposition par SIOULE LOISIRS, ci-dessous dénommée « le loueur ». Les équipements précités aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « Biens Loués ».

Article 2 – Équipements nécessaires pour emprunter la via ferrata

Les casque, harnais, crochet ligne continue et longe Aerolink sont à utiliser impérativement tout au long du parcours, dans les conditions de sécurité fixées par leurs fabricants.

Article 3 – Conditions d'utilisation

La via ferrata est accessible aux personnes faisant au moins 1.40 m, et pesant entre 40 et 120 kg.Chaque participant certifie être apte à pouvoir se servir des Biens Loués ou, le cas échéant, de son propre matériel, et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Chaque participant doit être assuré en responsabilité civile. Chaque participant atteste de son aptitude à la marche et à l’escalade. Tout mineur doit être accompa gné par une personne majeure responsable. Le locataire s’engage à utiliser lui-même les Biens Loués.Le prêt ou la sous location des Biens Loués sont strictement interdits. Le locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne ou de détérioration sans l’accord du loueur. Le locataire s’engage à utiliser les Biens Loués en bon père de famille.Il est gardien des Biens Loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l'égard des Biens Loués eux- mêmes qu'à l'égard des tiers. Le locataire s'engage à respecter le règlement de la via ferrata, ainsi que les règles d’utilisations rappelées dans les conditions particulières. Il est également rappelé que les participants ne doivent laisser aucun déchet sur le site.

Article 4 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution

La location prend effet au moment où le locataire prend possession des Biens Loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location.Si le locataire conserve les biens loués au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire s'engage à restituer les Biens Loués dans l'état dans lequel il les a loués, excepté l'usure normale.

Article 5 – Annulation pour raisons météorologiques ou d’état du site

SIOULE LOISIRS se réserve le droit d’annuler et s’engage à rembourser la location si la pratique de la via-ferrata n’est pas possible pour des raisons météorologiques ou de nécessité d’entretien du site. Aucune indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à SIOULE LOISIRS. En cas d’interruption du parcours des participants, notamment pour cause météorologique, ne donnera pas lieu au remboursement du droit d’entrée.

Article 6 – Paiement et modes de règlement de la prestation

L’ensemble de la prestation est réglé par le participant, locataire de matériel ou non, dans les conditions suivantes :

au moment de la conclusion du contrat en cas de participation avec son propre matériel ou de mise à disposition immédiate des Biens Loués,
au moment de la commande en cas de réservation sur place ou par internet.

Les modes de règlement acceptés sont : chèque, espèces, chèque vacances et carte bancaire. Dans tous les cas le dépôt de garantie est pris au moment de la mise à disposition des Biens Loués.

Article 7 – Responsabilité – Dommages aux Biens Loués – Vol

Les participants à la via ferrata utilisant leur propre matériel doivent s’assurer de la conformité de ceux-ci. Sioule Loisirs ou ses représentants ne pourront être tenue à une quelconque responsabilité du fait de l’état des matériels extérieurs détenus par les participants, ou de leur manipulation.Le matériel de via ferrata étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du matériel de via ferrata, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents. En cas de défaillance technique en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à l’échange du matériel de via

Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.

Le port du casque par le locataire est obligatoire.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser le matériel de via ferrata au-delà de ses capacités.
Le locataire est informé à son départ de l'utilisation du matériel ainsi que les règles de sécurité à la pratique de l’escalade.

Le loueur n’est pas responsable du non-respect des règles de sécurité.Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.

Sous réserve de ce qui est dit en article 9 ci-après, le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé dans un document remis au moment de la location.

Article 8 – Restitution

La restitution des Biens Loués se fera à l’échéance contractuelle.Pour les locations à l’heure, en cas de dépassement de l’heure prévue, tout quart d’heure entamé sera facturé. En aucun cas le locataire n’est autorisé à continuer à utiliser le matériel de nuit, ou en cas de réduction conséquente de la visibilité.

Article 9 – Éviction du loueur

Article 10 – Médiation

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.Le médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre Sioule Loisirs et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016. Le site internet du médiateur décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Sioule Loisirs par une réclamation écrite,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Sioule Loisirs,
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Article 11 – Litige

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.